Conditions Générales de Vente
EVE Maison de création
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site EVE Maison de création, exploité par :
Marjorie BOUVEAUX
Micro-entreprise
Adresse : 4 rue de la Gaitée, 31310 Latrape, France
Email : contact@eve-maisondecreation.fr
Numéro SIRET : 80104386000023
TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits physiques proposées sur le site EVE Maison de création.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales.
Chaque produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations liées à la fabrication artisanale.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits via le site Squarespace.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est automatiquement adressé au client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue via le système de paiement sécurisé intégré à Squarespace.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la plateforme au moment de la commande.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France via :
Colissimo
Chronopost
Mondial Relay
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
EVE Maison de création ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée par email à :
contact@eve-maisondecreation.fr
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés complets, non portés, dans leur état d’origine.
Formulaire de rétractation
À l’attention de EVE Maison de création
Adresse : 4 rue de la Gaitée, 31310 Latrape, France
Email : contact@eve-maisondecreation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature :
Article 9 – Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Compte tenu du caractère artisanal et fait main des créations proposées par EVE Maison de création, de légères variations de forme, de couleur ou d’aspect peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré.
Ces variations, inhérentes à une fabrication artisanale, ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.
Article 12 – Responsabilité
EVE Maison de création ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse.
Médiateur : SMP - Société Médiation Professionnelle
Le client peut faire une demande directement sur le site en cliquant sur le lien suivant :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.